En tant que Maître d'oeuvre,
chez ETUDES CHAPEAUX nous assurons les démarches à suivre
pour le montage et le suivi de votre dossier ANAH.
DOSSIERS ANAH
Subventions et contreparties
Vous avez un projet d'investissement locatif ou vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous avez mis en location. Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover. Vous pouvez bénéficier d'aides de l'Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
Sont concernés les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
Le montant de votre aide
Pour des gros travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé
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35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 350 € par m2 dans la limite de 28 000 € par logement.
Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité
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35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement.
Pour des travaux de rénovation
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25 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement.
Les aides complémentaires
Les collectivités territoriales peuvent compléter les aides de l’Anah. Au niveau national, il existe d’autres dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Vos avantages fiscaux
Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 30 % pour les loyers "intermédiaire" ou de 60 % pour loyers "sociaux" ou "très sociaux". Si vous passez par une agence immobilière à vocation sociale pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 70%. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.
Subventions et contreparties
Vous avez un projet d'investissement locatif ou vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous avez mis en location. Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover. Vous pouvez bénéficier d'aides de l'Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
Sont concernés les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
Vos engagements
Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :
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mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 9 ans ;
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ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
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louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement.
Pour demander une aide aux travaux
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Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
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Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
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Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D.
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Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
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Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d'attendre la notification du montant de l'aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
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Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
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Réserver à l'Anah l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux.
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Si votre projet de travaux est d'un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire.
Source: www.anah.fr